Article 1997 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1997
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n’est tenu d’aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s’il ne s’y est personnellement soumis.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1997 C. civ.: en présence de plusieurs mandataires, la jurisprudence retient qu’à défaut de clause de solidarité, chacun ne répond que de ses fautes personnelles envers le mandant. La responsabilité de l’un pour les actes de l’autre n’est admise qu’en cas de faute commune, d’immixtion dans la gestion d’autrui, ou de manquement propre ayant causé le préjudice. Lorsque une solidarité est stipulée ou que la gestion est véritablement conjointe, les juges peuvent engager les co‑mandataires in solidum. À l’inverse, la simple concomitance des mandats ne suffit pas.
Jurisprudence citant cet article
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