Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1983 C. civ.: le créancier d’une rente viagère ne peut réclamer les arrérages qu’en prouvant l’existence en vie du crédirentier, la charge de la preuve lui incombant. En pratique, la jurisprudence exige une “attestation de vie” récente ou tout équivalent sérieux, et déboute en l’absence de preuve, les intérêts n’étant dus qu’à compter de la mise en demeure accompagnée de la justification. Les juges admettent des modes de preuve alternatifs en cas d’obstruction du débirentier, mais toute demande postérieure au décès est irrecevable, les arrérages cessant au jour du décès.