Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 194 C. civ. en pratique: Les juges refusent tout effet civil au « mariage » si la partie n’apporte pas un acte de célébration régulièrement inscrit à l’état civil; un mariage religieux ou des attestations ne suffisent pas. La charge de la preuve pèse sur celui qui se prétend époux, lequel doit produire l’acte ou, en cas de défaillance des registres (notamment à l’étranger), obtenir un jugement supplétif sur le fondement des règles de l’état civil. En cas d’impossibilité établie d’obtenir l’acte, la jurisprudence accepte la reconstitution/rectification via le juge de l’état civil, puis seulement l’attribution des effets matrimoniaux. Faute d’acte ou de décision supplétive, la demande tirée de la qualité d’époux est écartée.