Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1921 C. civ.
– Les juges exigent la preuve d’un accord de volontés, même tacite, entre déposant et dépositaire, pour caractériser le dépôt volontaire plutôt qu’un simple prêt ou une remise de commodité.
– La qualification repose sur les faits objectifs: intention de confier la garde sans transfert d’usage, lieu et modalités de conservation, et absence de contrepartie.
– La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le dépôt, admise par tous moyens, et, une fois le dépôt établi, les obligations classiques de garde et de restitution s’appliquent (appréciées à la lumière des autres articles du titre XI).