Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1901 C. civ.
– Les juges exigent la preuve d’un prêt de consommation par la remise effective de la chose (tradition) et la déterminent au vu d’écrits, d’un commencement de preuve ou d’indices sérieux, à défaut d’acte formel.
– La jurisprudence contrôle la qualification: elle écarte le «don déguisé» ou l’avance amicale si l’intention de restitution n’est pas établie, et retient le prêt si transfert de propriété et obligation de rendre une chose de même espèce, qualité et quantité sont prouvés.
– En cas d’intérêts stipulés, elle vérifie leur validité et leur taux au regard des règles d’ordre public (mention écrite, usure, information de l’emprunteur), à défaut quoi les intérêts sont réputés non écrits.
– Enfin, elle fixe la date d’exigibilité selon le terme convenu ou, à défaut, au jour de la mise en demeure après un délai raisonnable, avec intérêts légaux à compter de la sommation.