Article 1884 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1884
Si la chose se détériore par le seul effet de l’usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l’emprunteur, il n’est pas tenu de la détérioration.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1884 C. civ.: la jurisprudence retient une responsabilité aggravée de l’emprunteur en cas de détournement d’usage du bien ou de retard à le restituer, qui le rend tenu de la perte même fortuite. L’exonération n’est admise qu’en cas de force majeure extérieure, imprévisible et irrésistible, dont la preuve incombe à l’emprunteur. À l’inverse, lorsque l’usage est conforme et la restitution ponctuelle, le risque de perte fortuite reste en principe à la charge du prêteur, sauf vice propre de la chose ou faute prouvée de l’emprunteur.
Jurisprudence citant cet article
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