Article 1873-5 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1873-5
Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires. A défaut d’un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que par une décision unanime des autres indivisaires. Le gérant, qui n’est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions convenues entre ses mandants ou, à défaut, par une décision prise à la majorité des indivisaires en nombre et en parts. Dans tous les cas, la révocation peut être prononcée par le tribunal à la demande d’un indivisaire lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l’indivision. Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de sa révocation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’art. 1873-5 C. civ.
– Les juges vérifient d’abord la régularité de la désignation et de la révocation selon le régime applicable: unanimité des indivisaires en l’absence d’accord pour révoquer un gérant coïndivisaire, ou majorité en nombre et en parts si le gérant est tiers et qu’aucune clause spéciale n’existe.
– Ils contrôlent l’abus: la révocation judiciaire n’est admise que si des fautes de gestion mettent en péril les intérêts de l’indivision, avec appréciation concrète des preuves et de la proportionnalité de la mesure.
– Effet pratique retenu par les juridictions: si un coïndivisaire-gérant est révoqué, la convention d’indivision est réputée à durée indéterminée à compter de la révocation, facilitant un réaménagement immédiat de la gestion.
Jurisprudence citant cet article
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