Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1873-4 C. civ.: en pratique, les juges vérifient d’abord la capacité et le pouvoir de disposer de chaque signataire de la convention de maintien de l’indivision; à défaut, la convention est écartée (nullité ou inopposabilité). Ils admettent qu’elle soit conclue pour un mineur par son représentant légal, mais reconnaissent au mineur devenu majeur un droit de mettre fin à la convention, quelle qu’en soit la durée, dans l’année suivant sa majorité. Ce contrôle se combine avec les autres exigences du régime conventionnel de l’indivision pour sécuriser la gestion et éviter les engagements pris par des personnes dépourvues de pouvoir.