Article 1829 – Code civil

Article 1829 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1829

Ce cheptel finit avec le bail de métayage.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1829 C. civ. est appliqué par les juges comme une règle d’extinction automatique du cheptel « au métayer »: la fin du bail de métayage met fin au cheptel sans formalité, ce qui déclenche la liquidation des droits et obligations liés au troupeau.
Concrètement, il y a restitution des animaux et partage des croîts et pertes (y compris la descendance) selon le contrat ou, à défaut, les règles du bail à cheptel.
La prolongation tacite est écartée sans clause expresse, et les demandes d’indemnité ne prospèrent qu’en cas de faute prouvée ou d’enrichissement injustifié.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


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