Article 1829 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1829
Ce cheptel finit avec le bail de métayage.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1829 C. civ. est appliqué par les juges comme une règle d’extinction automatique du cheptel « au métayer »: la fin du bail de métayage met fin au cheptel sans formalité, ce qui déclenche la liquidation des droits et obligations liés au troupeau.
Concrètement, il y a restitution des animaux et partage des croîts et pertes (y compris la descendance) selon le contrat ou, à défaut, les règles du bail à cheptel.
La prolongation tacite est écartée sans clause expresse, et les demandes d’indemnité ne prospèrent qu’en cas de faute prouvée ou d’enrichissement injustifié.
Jurisprudence citant cet article
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