Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 1827 du Code civil, relatif au cheptel donné au métayer, donne lieu à un contentieux rare. Lorsqu’il est invoqué, les juridictions appliquent strictement la répartition légale et contractuelle des charges, profits et pertes, et n’admettent l’exonération de responsabilité qu’en cas de preuve d’un cas fortuit ou de force majeure. Les clauses dérogatoires sont interprétées de façon restrictive, sous le contrôle de la bonne foi. Pour mémoire, voir la localisation de l’article dans le Code civil.