Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1824 C. civ.: en matière de bail à cheptel donné au fermier, les juridictions appliquent strictement l’affectation du fumier à la métairie, en écartant toute appropriation “personnelle” par le preneur. En pratique, le détournement du fumier au profit du preneur (vente, enlèvement, usage hors exploitation) ouvre droit à restitution ou indemnisation, sans qu’une clause contractuelle contraire puisse neutraliser l’affectation légale. La preuve se fait classiquement par constats, attestations ou expertises agricoles, avec une appréciation in concreto de l’usage effectif et des besoins de l’exploitation.