Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1799 C. civ.
– Les juges s’en servent d’abord pour qualifier l’intervenant en “entrepreneur” dès lors qu’il a conclu un marché à prix fait, ce qui le soumet à tout le régime du louage d’ouvrage de la section (devis, marchés, exécution, réception).
– Cette qualification entraîne l’application des règles propres au prix forfaitaire et à ses modifications par avenants, ainsi que des obligations d’exécution conforme et de responsabilité de l’entrepreneur jusqu’à la réception.
– Elle permet aussi de distinguer l’entrepreneur d’un simple salarié ou d’un prestataire sans marché à prix fait, pour déterminer droits, recours et risques contractuels rattachés au contrat d’entreprise.