Article 1792 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1792
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1792 C. civ.: la jurisprudence applique une responsabilité de plein droit des constructeurs pour les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent d’une impropriété à sa destination, avec un point de départ à la réception (y compris tacite) et un délai de dix ans. Sont couverts aussi les éléments d’équipement indissociables, et parfois des équipements dissociables lorsqu’ils rendent l’ouvrage impropre. Les seules causes d’exonération admises sont la force majeure, la faute du maître d’ouvrage ou l’intervention d’un tiers présentant les caractères de la force majeure. Les désordres purement esthétiques sont exclus, sauf lorsqu’ils révèlent une impropriété à destination.
Jurisprudence citant cet article
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