Article 1792-4-3 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1792-4-3
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 , les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1792-4-3 C. civ.: la jurisprudence applique strictement le délai de dix ans à compter de la réception, qui éteint les garanties légales des constructeurs; passé ce délai, toute action fondée sur 1792 à 1792-2 est irrecevable.
Le point de départ est la réception, y compris lorsque l’assureur DO agit par subrogation: l’assureur ne dispose pas d’un délai propre, il emprunte celui du maître d’ouvrage.
Les actes d’instruction n’emportent d’effet utile que s’ils sont accomplis à l’encontre des personnes visées, et l’extension d’une expertise suppose la mise en cause régulière des tiers pour leur rendre le rapport opposable.
En pratique, sécuriser les interruptions dès l’origine et viser toutes les parties potentiellement responsables avant l’expiration du délai est déterminant.
Jurisprudence citant cet article
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