Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1732 C. civ.: la jurisprudence applique une présomption de responsabilité du locataire pour les dégradations et pertes survenues pendant le bail. Pour s’exonérer, le locataire doit prouver une cause étrangère non imputable (force majeure, vice de la chose, faute du bailleur, fait d’un tiers non introduit par lui) ou que le dommage relève de l’usage normal et de la vétusté. Le bailleur doit établir la réalité et l’étendue des dégradations, souvent au moyen de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. Les régimes spéciaux subsistent à côté (ex. incendie, art. 1733), avec des présomptions encore plus fortes.