Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 1731 C. civ.
En l’absence d’état des lieux d’entrée, les juges présument que le locataire a reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire, y compris en baux d’habitation, commerciaux ou ruraux.
Cette présomption permet au bailleur de réclamer des remises en état s’il établit des dégradations imputables à la jouissance du locataire, mais la preuve utile repose souvent sur un état des lieux contradictoire ou, à défaut, sur un constat de commissaire de justice conforme à l’article 3-2 de la loi de 1989.
À l’inverse, le locataire peut renverser la présomption en démontrant la vétusté, la force majeure, la faute du bailleur ou l’absence d’imputabilité.