Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1679 C. civ.: lorsqu’un rapport d’expertise comporte des avis divergents, le procès-verbal doit exposer les motifs de chaque thèse sans révéler quel expert soutient quoi. La jurisprudence veille au respect de cet anonymat fonctionnel: l’indication des motifs suffit, l’attribution nominative des avis est prohibée et, si elle survient, elle peut entacher la régularité du rapport et justifier sa mise à l’écart ou une nouvelle expertise. Les juges retiennent alors l’irrégularité seulement en cas de grief, et apprécient souverainement la portée probatoire du rapport. En pratique, les parties ne peuvent exiger l’identification de l’expert dissident et doivent discuter le fond des motifs consignés.