Article 164 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 164
Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l’article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée ; 2° (Abrogé) ; 3° Par l’article 163 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 164 C. civ.: la « dispense » n’est qu’exceptionnelle. La jurisprudence rappelle qu’elle ne crée aucun droit au mariage, et que les « causes graves » sont appréciées strictement: le plus souvent admises en présence d’un enfant commun ou d’une vie commune ancienne, refusées en cas de fraude ou d’atteinte à l’ordre public. À défaut de dispense valable pour les empêchements des articles 161 à 163, le mariage encourt la nullité absolue. Le contrôle juridictionnel porte sur la légalité de la dispense et la réalité des motifs invoqués, au regard notamment de l’intérêt familial et social de l’union.
Jurisprudence citant cet article
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