Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1627 C. civ. permet d’aménager ou d’exclure la garantie d’éviction, mais les clauses de non‑garantie sont d’interprétation stricte et n’opèrent que si elles sont claires et spécialement dirigées contre le risque visé.
La jurisprudence contrôle donc leur portée: elle refuse la garantie quand l’acheteur revendique au‑delà du droit effectivement transmis, mais admet l’exclusion seulement si elle est expressément stipulée pour le trouble en cause.
En pratique, la garantie n’est pas actionnable en présence d’un simple risque abstrait d’éviction: il faut un trouble actuel ou, a minima, une procédure sérieuse émanant d’un tiers.
Enfin, même en présence d’une clause, le vendeur reste tenu de son fait personnel et certaines charges non déclarées, notamment les servitudes occultes, échappent aux clauses générales de non‑garantie.