Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1593 C. civ.: par défaut, les frais de la vente (actes, droits d’enregistrement, émoluments du notaire, publicité foncière) pèsent sur l’acheteur, sauf clause contraire expresse. La jurisprudence distingue toutefois: les frais nécessaires au transfert au profit de l’acquéreur sont à sa charge, mais les frais liés à l’obligation du vendeur de délivrer une chose libre (ex. mainlevée d’hypothèque, purge d’inscriptions, régularisation d’une non‑conformité lui imputable) restent à la charge du vendeur. Les clauses dérogatoires sont valables si elles sont claires et non abusives, sans pouvoir faire supporter à l’acheteur des frais relevant des obligations légales du vendeur. Des textes spéciaux peuvent déroger (ex. certains diagnostics obligatoires à la charge du vendeur).