Article 1580 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1580
Si le désordre des affaires d’un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l’autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation. Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande. Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1580 C. civ.
– Les juges exigent des éléments concrets révélant un « désordre des affaires », une mauvaise administration ou une inconduite de l’un des époux, de nature à compromettre les intérêts de l’autre.
– La preuve incombe à l’époux demandeur et l’appréciation est souveraine, au regard notamment des dettes, retraits anormaux, risques de dissipation ou comportements fautifs.
– En cas d’admission, la créance de participation est liquidée par anticipation et le couple bascule sous les règles de la séparation de biens pour l’avenir, afin de protéger le patrimoine de l’époux non fautif.
Jurisprudence citant cet article
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