Article 1542 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1542
Après la dissolution du mariage par le décès de l’un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre » Des successions » pour les partages entre cohéritiers. Les mêmes règles s’appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1542 C. civ. renvoie, pour le partage des biens indivis d’époux en séparation de biens (après décès, divorce ou séparation de corps), à toutes les règles du partage successoral: formes, maintien d’indivision, attribution préférentielle, licitation, effets du partage, garanties et soultes.
La jurisprudence applique donc le “mimétisme” des successions: contrôle des modalités du partage, possibilité de licitation, garanties entre copartageants et calcul des soultes.
Point clé: l’attribution préférentielle n’est jamais de droit en matière matrimoniale, et la soulte peut être exigée au comptant.
Jurisprudence citant cet article
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