Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1519 C. civ. (clause de préciput): la jurisprudence la qualifie de modalité de liquidation du régime, donnant au conjoint survivant un droit de prélèvement « avant partage » sur des biens déterminés de la communauté, sans contrepartie.
Les juges exigent une stipulation claire dans le contrat de mariage ou son changement, avec un périmètre de biens suffisamment déterminé pour être opposable aux cohéritiers.
Plusieurs décisions retiennent que l’exercice du préciput n’est pas, en lui‑même, une opération de partage et n’emporte donc pas le droit de partage fiscal, ce qui renforce son intérêt pratique.