Article 1420 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1420
La femme qui exerce une profession séparée oblige ses propres et ses biens réservés par ses engagements professionnels. Le paiement de ces engagements peut aussi être poursuivi sur l’ensemble de la communauté et sur les propres du mari, si celui-ci avait donné son accord exprès à l’acte passé par la femme, ou même en l’absence d’un tel accord, s’il s’est ingéré dans l’exercice de la profession. Il en est de même si, par une déclaration mentionnée au registre du commerce, il a donné son accord exprès à l’exercice d’un commerce par la femme.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application concrète. Les juges lisent l’article 1420 à l’aune des pouvoirs matrimoniaux: ils qualifient l’acte (administration vs disposition) et vérifient l’intérêt de la communauté. Les actes de disposition exigeant le double consentement (par ex. donation de bien commun, hypothèque sur un immeuble commun) sont annulés ou inopposables si un époux a outrepassé ses pouvoirs, sauf ratification ou mandat prouvé. L’action en nullité est une nullité relative, ouverte au conjoint dans le bref délai de l’article 1427. Enfin, lorsque l’opération relève d’un régime spécial (ex. assurance‑vie), les juges écartent les pouvoirs matrimoniaux au profit du texte spécial et de son économie.
Jurisprudence citant cet article
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