Application par la jurisprudence

– Nota bene — En pratique, lorsque l’un des époux est déchu des avantages de la convention matrimoniale (souvent pour fraude ou manquement grave), les juges lui ordonnent de restituer les fruits et revenus qu’il a tirés de ces clauses après la dissolution du régime.
– Sont visés des fruits civils concrets comme des loyers, intérêts ou dividendes attachés à l’avantage annulé, sur la seule période post-dissolution.
– La partie demanderesse doit chiffrer les sommes à restituer, et les juridictions vérifient l’imputation exacte aux clauses avantageuses déchues, sans étendre la restitution aux plus-values non qualifiées de fruits.
– Des compensations peuvent être examinées si des charges ont été supportées pour acquérir ou conserver les biens générateurs de fruits.