Application par la jurisprudence

Nota bene — Précision utile: il n’existe pas d’« article 138 » dans le Code civil en vigueur; en pratique, les références visent le classique ex‑article 1382 (devenu 1240) sur la responsabilité délictuelle. La jurisprudence applique strictement le triptyque faute, dommage, lien de causalité, la défaillance sur un seul élément emportant le rejet de l’action. À toutes fins, si « 138 » visait en réalité le Code de procédure civile, l’article 138 CPC permet la production forcée de pièces, admise sous conditions cumulatives et sous l’appréciation du juge.