Article 1362 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1362
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. La mention d’un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1362 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges admettent comme commencement de preuve par écrit des documents variés émanant de la partie qui conteste l’acte ou de son représentant: e‑mails, SMS, devis, quittances, bons de commande, etc., dès lors qu’ils rendent vraisemblable l’allégation.
– Ce commencement de preuve n’emporte pas la preuve complète: il doit être corroboré par un autre moyen de preuve, par exemple témoignages, présomptions graves, précises et concordantes, ou pièces comptables.
– En pratique, la Cour de cassation valide cette approche de manière constante dans le régime de la preuve des actes juridiques, en rappelant l’exigence d’“émanation” et la plausibilité du contenu au regard des circonstances de la cause.
Jurisprudence citant cet article
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