Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 1352-5 C. civ.
– Les juges indemnisent, au profit de celui qui restitue la chose, les dépenses nécessaires à sa conservation et celles qui l’ont améliorée, dans la limite de la plus-value, appréciée au jour de la restitution.
– En pratique, cela intervient lors d’un anéantissement du contrat (nullité, résolution, caducité) et s’articule avec les autres règles des restitutions, par exemple l’indemnité d’occupation due en contrepartie de la jouissance non restituable, puis la compensation des sommes entre parties.
– Illustration: après annulation d’un bail, la cour admet la restitution des loyers mais fixe une indemnité d’occupation et opère compensation, tout en rappelant que l’article 1352-5 commande de tenir compte des dépenses conservatoires et d’amélioration dans la limite de la plus-value.