Article 1352-3 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1352-3
La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s’ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l’état de la chose au jour du paiement de l’obligation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1352-3 C. civ.: en cas d’anéantissement du contrat, la restitution comprend les fruits perçus et, à défaut, la valeur de jouissance, que le juge évalue au jour où il statue. En pratique, les juridictions allouent soit les loyers/fruits effectivement encaissés, soit une indemnité correspondant à l’usage, quand les fruits ne se retrouvent pas en nature. La restitution des fruits n’est pas toujours automatique: elle doit être demandée et son octroi peut dépendre de la bonne ou mauvaise foi du détenteur, la Cour de cassation ayant rappelé qu’elle ne se prononce pas d’office.
Jurisprudence citant cet article
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