Article 1349 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1349
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d’une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1349 C. civ. La jurisprudence l’applique pour constater l’extinction d’une créance quand la même personne réunit les qualités de créancier et de débiteur, par exemple via succession, fusion-absorption ou rachat de dette. Les juges vérifient concrètement la réunion effective des qualités au moment pertinent et en tirent les effets accessoires de l’extinction. Ils préservent toutefois les droits acquis des tiers: l’extinction par confusion n’emporte pas atteinte aux sûretés ou actions déjà nées contre eux. En pratique, l’exception de confusion est accueillie de façon stricte et ne joue pas si la réunion des qualités est seulement indirecte ou temporaire.
Jurisprudence citant cet article
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