Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète de l’article 1307 C. civ.
– Les juges commencent par qualifier l’obligation d’« alternative » puis vérifient à qui appartient le choix, en principe au débiteur, sauf stipulation contraire ou inertie après mise en demeure, auquel cas le créancier peut choisir et l’alternative disparaît définitivement une fois le choix exercé.
– En cas d’impossibilité d’une des prestations, ils maintiennent l’obligation sur la ou les prestations restantes, et si toutes deviennent impossibles par force majeure, l’obligation s’éteint ; si l’impossibilité résulte d’une faute, la partie fautive répond en dommages-intérêts en plus de la conversion.
– Ils sanctionnent l’abus dans l’exercice du choix ou les manœuvres retardant la désignation de la prestation, notamment par l’allocation de dommages-intérêts ou en transférant le pouvoir de choisir à l’autre partie après mise en demeure.