Article 1285 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1285
La remise ou décharge conventionnelle au profit de l’un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n’ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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