Article 1249 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1249
La subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1249 C. civ. en pratique:
– Les juges privilégient la réparation en nature du préjudice écologique quand elle est techniquement et juridiquement possible, et ne basculent vers des dommages-intérêts qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures concrètes.
– Les sommes allouées sont affectées à la réparation de l’environnement, souvent via le demandeur habilité, à défaut au profit de l’État.
– L’évaluation tient compte des actions déjà entreprises (administratives ou volontaires) pour éviter la double indemnisation, avec un contrôle strict du lien causal et de l’efficacité attendue des remises en état.
Jurisprudence citant cet article
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