Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1245-8 C. civ.: la charge de la preuve pèse sur la victime, qui doit établir le dommage, le défaut (manque de sécurité légitime) et le lien causal, preuve souvent rapportée par un faisceau d’indices et des éléments médicaux ou techniques. Les juges admettent une preuve « souple » du défaut et du lien: pas besoin d’une certitude scientifique, des indices graves, précis et concordants suffisent, par exemple la rupture prématurée d’une prothèse. Concrètement, certificats médicaux, ordonnances, arrêts de travail et photographies peuvent caractériser le dommage et conforter le lien avec le produit. À défaut d’éléments probants sur le défaut ou si une autre cause est plausible, l’action échoue.