Article 1245-7 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1245-7
En cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1245-7 C. civ.:
– Les juges retiennent qu’est « producteur » non seulement le fabricant, mais aussi l’importateur dans l’UE et celui qui appose sa marque, de sorte qu’ils peuvent être actionnés au même titre en cas de défaut de sécurité.
– Si le fabricant ne peut pas être identifié, le fournisseur est traité comme producteur à moins qu’il n’indique, dans un délai raisonnable, l’identité de celui-ci ou de son propre fournisseur.
– En pratique, cela facilite l’indemnisation: la victime peut viser l’acteur identifiable de la chaîne (distributeur, importateur, « marque »), à charge pour celui-ci d’exercer ensuite son recours contre le véritable fabricant.
Jurisprudence citant cet article
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