Article 1245-11 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1245-11
Le producteur ne peut invoquer la cause d’exonération prévue au 4° de l’article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1245-11 C. civ.: en pratique, c’est le producteur qui doit prouver l’une des causes d’exonération limitativement énumérées, appliquées de manière stricte par les juges (ex. défaut inexistant lors de la mise en circulation, conformité à des normes impératives, risque de développement).[^{ {notion-68} }]
Les cours rappellent que la simple imputabilité du dommage au produit ne suffit pas et que la preuve du défaut, du dommage et du lien reste à la charge de la victime, l’exonération de 1245-11 n’étant admise qu’à la condition d’une démonstration précise par le producteur.[^{ {notion-64} }][^{ {notion-66} }]
La conformité du produit à l’état de la technique ou à des normes ne suffit pas si, concrètement, la sécurité légitime n’était pas assurée au moment de la mise en circulation.[^{ {notion-89} }][^{ {notion-64} }]
Jurisprudence citant cet article
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