Article 1245-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1245-1
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne. Elles s’appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, les juges apprécient le “défaut” au regard de la sécurité que l’on peut légitimement attendre, en tenant compte de la présentation du produit, de l’usage raisonnablement prévisible et du moment de sa mise en circulation. La victime doit prouver le défaut, le dommage et le lien causal, souvent par un faisceau d’indices graves, précis et concordants (p. ex. pour des vaccins ou dispositifs médicaux). Le producteur est responsable sans faute, mais peut s’exonérer notamment par le risque de développement, la conformité à des normes impératives, l’absence de mise en circulation ou la faute de la victime. La réparation couvre surtout les dommages corporels et, pour les biens à usage privé, certains dommages matériels, le défaut du produit lui‑même n’étant pas indemnisé au titre de ce régime.
Jurisprudence citant cet article
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