Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1240 C. civ. en pratique: la jurisprudence exige trois éléments cumulatifs: une faute (imprudence, négligence, abstention fautive), un dommage certain, et un lien de causalité direct. La charge de la preuve pèse sur la victime, mais les juges apprécient souverainement la faute et admettent l’indemnisation de préjudices matériel, moral, la perte de chance, voire l’atteinte à l’environnement. Les causes d’exonération classiques sont la force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers, avec possible partage de responsabilité. Enfin, l’action délictuelle est écartée en présence d’un contrat entre les mêmes parties (non-cumul), sauf pour un tiers au contrat qui agit en responsabilité extra-contractuelle.