Application par la jurisprudence

Nota bene — ex-art. 1235 C. civ. (désormais 1302 s.) est appliqué ainsi par les juges: le demandeur doit prouver le caractère indu du paiement, et l’action ne peut être dirigée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel il a été reçu. Les juridictions vérifient strictement les pièces établissant que la dette n’était plus due et écartent la restitution si l’assureur ou le créancier n’établit pas la décision ou le fondement mettant fin à la garantie ou à la dette. L’action est aussi limitée par 1302-2 : pas de restitution si le paiement n’est pas intervenu par erreur ou sous contrainte, par exemple lorsqu’il a été fait sciemment pour atteindre un autre but légitime. Enfin, la restitution peut être demandée tant au bénéficiaire-payé qu’à la personne pour le compte de laquelle le paiement a été reçu, mais pas à des tiers étrangers au flux de paiement.