Article 1234 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1234
Les obligations s’éteignent : Par le paiement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion, Par la perte de la chose, Par la nullité ou la rescision, Par l’effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent, Et par la prescription, qui fera l’objet d’un titre particulier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1234 ancien C. civ. (avant 2016) énumérait les causes d’extinction des obligations: paiement, novation, remise de dette, compensation et confusion. En pratique, les juges contrôlent strictement les conditions de chacune: par exemple, la compensation n’éteint que l’obligation de la caution à due concurrence sans anéantir la dette principale garantie. Depuis la réforme de 2016, ces mécanismes sont renumérotés (paiement aux art. 1342 s., compensation aux art. 1347 s., etc.), mais la jurisprudence continue d’en préciser les effets concrets au cas par cas. En plaidoyer, visez la preuve des conditions de la cause d’extinction invoquée et ses limites (opposabilité, portée “à due concurrence”, effet total ou partiel).
Jurisprudence citant cet article
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