Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1211 C. civ.: en cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin, mais avec un préavis « raisonnable ». En pratique, les juges apprécient ce préavis selon la durée et l’intensité de la relation, la dépendance économique, les investissements consentis et les usages; une rupture trop abrupte engage la responsabilité avec des dommages couvrant le préavis manquant plutôt qu’une reprise forcée du contrat. Les clauses peuvent organiser le préavis et d’éventuelles indemnités sans supprimer le droit de résilier; elles sont écartées si elles créent un déséquilibre manifeste. L’abus (intention de nuire, brutalité) peut aggraver la réparation, et en B2B la rupture brutale peut aussi relever de l’art. L442-1, II C. com.