Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète de l’article 1203 C. civ.
– Les juges rappellent que nul ne s’engage que pour soi-même : un contrat ne crée pas d’obligations à la charge d’un tiers qui ne l’a pas signé, de sorte que les prétentions fondées contre un non-signataire sont écartées.
– La conséquence pratique est l’inopposabilité des clauses contractuelles aux tiers, sauf mécanismes spéciaux prévus par la loi (porte-fort, stipulation pour autrui) qui constituent des exceptions strictes au principe.
– En contentieux, cela se traduit typiquement par le rejet des demandes dirigées contre des tiers à la « lettre d’engagement » ou au contrat-cadre, faute de lien contractuel avec eux.