Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1193 C. civ.: le contrat ne peut être modifié ou résilié que par accord des parties ou pour causes autorisées par la loi. Les juges appliquent strictement l’interdiction des modifications unilatérales: clauses de variation (prix, prestations, résiliation) ne valent que si elles sont claires et acceptées, un accord tacite pouvant résulter d’un comportement non équivoque. L’intervention du juge pour adapter le contrat n’est admise qu’à titre exceptionnel, via des textes spéciaux (ex. imprévision, art. 1195) ou sanctions (résolution, caducité), non au titre de 1193. En pratique, toute modification se fait par avenant, souvent soumis aux mêmes exigences de forme et de preuve que le contrat initial.