Article 1181 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1181
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l’action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l’un n’empêche pas les autres d’agir.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1181 C. civ. en pratique: les juridictions réservent l’action en nullité relative à la seule personne protégée par la règle, de sorte que les tiers sont irrecevables; après décès, seuls les héritiers et légataires universels ou à titre universel peuvent agir, à l’exclusion du légataire particulier.
Cette nullité peut être « couverte » par une confirmation (expresse ou tacite) du seul titulaire, ce qui purge le vice et éteint l’action.
Si la nullité est prononcée, l’anéantissement est rétroactif avec restitutions intégrales, conformément au régime général appliqué par les juges.
Jurisprudence citant cet article
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