Article 1155 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1155
Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d’administration. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l’accessoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l’article 1155 (dans le sillage des règles d’interprétation, aujourd’hui 1188 s.) comme un guide pour rechercher la commune intention des parties plutôt que le seul sens littéral des clauses. Elle privilégie l’effet utile des stipulations et lit le contrat dans son économie d’ensemble, en tenant compte du contexte, des usages et du comportement des parties lors de la conclusion et de l’exécution. Concrètement, des clauses ambiguës sont interprétées de façon à produire un effet et à refléter la finalité poursuivie par les parties, plutôt qu’à les neutraliser.
Jurisprudence citant cet article
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