Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1150 C. civ. (ancienne numérotation): en responsabilité contractuelle, les dommages réparables sont ceux prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, appréciés concrètement au regard d’un cocontractant raisonnable et de la qualité des parties, surtout des professionnels. La jurisprudence retient que les préjudices “normaux” de la catégorie de contrat sont présumés prévisibles, tandis que les dommages “spéciaux” ne le sont que s’ils ont été portés à la connaissance du débiteur. Cette limite tombe en cas de dol ou de faute lourde, qui ouvrent droit à l’intégralité du préjudice, même imprévisible (v. la lignée Chronopost/Faurecia). Les clauses limitatives de réparation ne peuvent couvrir le dol ou la faute lourde et sont réputées non écrites en ce cas.