Application par la jurisprudence

Nota bene — L’ancien article 1148 C. civ. (force majeure) est appliqué de façon stricte: l’événement doit être imprévisible lors du contrat et irrésistible dans ses effets, de sorte qu’il rende l’exécution absolument impossible. Les juridictions écartent souvent la force majeure pour les pannes ordinaires, les retards de fournisseurs ou les grèves internes, mais l’admettent plus volontiers pour des faits extérieurs et exceptionnels (catastrophes naturelles, grèves générales soudaines, mesures administratives impératives). Depuis la réforme, la logique demeure: la force majeure exonère de responsabilité et peut suspendre ou éteindre l’obligation selon qu’elle est temporaire ou définitive. La charge de la preuve pèse sur le débiteur qui invoque la force majeure.