Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1100 C. civ.: en pratique, les juges commencent par qualifier la source de l’obligation — acte juridique (1100-1) ou fait juridique (1100-2) — car cette qualification détermine le régime de preuve, la prescription et les réparations. La jurisprudence veille à l’autonomie des catégories: l’acte suppose un consentement et produit des effets voulus, le fait (faute, quasi-contrat, enrichissement injustifié, responsabilité) crée des obligations indépendamment de toute volonté. En cas d’hésitation, elle retient la qualification dominante au regard des éléments matériels et intentionnels, puis applique le régime spécial (ex. preuve écrite pour l’acte, preuve libre et réparation intégrale du dommage pour le fait). Elle contrôle aussi l’articulation avec la loi spéciale, les usages et la bonne foi, pour éviter les doubles fondements et les cumuls illicites.