Article 1053 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1053
Le second gratifié ne peut être soumis à l’obligation de conserver et de transmettre. Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1053 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges valident les libéralités graduelles si la charge de “conserver et transmettre” est clairement stipulée et que le second gratifié est déterminé ou déterminable, sans constituer une substitution prohibée.
– Ils veillent à ce que l’obligation de conservation porte sur des biens identifiables et à ce que les pouvoirs d’aliéner soient strictement encadrés, à défaut la clause est neutralisée ou requalifiée.
– En cas d’inexécution, les sanctions privilégiées sont l’exécution en nature (restitution au second gratifié) ou, à défaut, des dommages-intérêts, sans porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi.
Jurisprudence citant cet article
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