Article 1049 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1049
La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé. Lorsqu’elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d’aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées. Lorsqu’elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1049 C. civ.
– Les juges exigent que les biens donnés sous charge graduelle soient identifiables au jour de la transmission et qu’ils subsistent en nature au décès du grevé, à défaut la charge ne produit effet que sur ce qui reste traçable.
– Pour les valeurs mobilières, l’effet s’étend aux titres subrogés si la subrogation et la continuité d’affectation sont établies, la preuve incombant à celui qui se prévaut de la charge.
– S’agissant des immeubles, la charge doit avoir été publiée pour être opposable aux tiers, les juridictions sanctionnant l’absence de publicité par l’inopposabilité.
Jurisprudence citant cet article
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